CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (POUR LES PARTICULIERS)

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ARTICLE 1 - Champ d'application

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La société COX FOR EVER, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros, ayant son siège social situé 480, route des Muriers à Saint Jean Lherm (31380), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 917 799 041, représentée par ses Gérants, Madame Anne-Claire LEROY et Monsieur Charles-Henri LEROY ci-après « Le Prestataire » propose différents services ci-après « Les Services » à ses Clients consommateurs, non professionnels ci-après « Les Clients ou le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande effectuée auprès du Prestataire par les Clients pour des Services de :

• Bar ambulant dans un combi aménagé de tireuses à bière en ce compris la vente de la bière et des boissons sans alcool servies, avec animation,

Sur option : 

• Location d’éco-cup personnalisés ou non,

• Location d’une tireuse à bières à deux becs externe au combi en complément,

• Location du comptoir de bar et service des autres boissons,

• Fourniture et installation d’une décoration florale sur le combi,

et/ou 

• Location de véhicules avec chauffeur.

Ces Services ont exclusivement lieu lors d’événements privés de type mariages, anniversaires, et en général à l’occasion de toutes réunions privées.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire accessible à l’adresse suivante : www.beerncombi.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Téléphone : 06.28.25.60.50 et email : contact@beerncombi.com

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ARTICLE 2 – Commandes des Services

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2-1 Prise de commandes

Le Prestataire propose la vente de boissons alcoolisées, dont la vente est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, le Client s’engage à être majeur au jour de la commande des Services. 

Après avoir sollicité le Prestataire par tout moyen (par courrier, par téléphone, via le formulaire de contact du site internet ou par email) pour obtenir des informations sur les Services proposés et sa disponibilité à la date souhaitée par le Client, ce dernier sollicite auprès du Prestataire la communication d’un devis.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après : 

• établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par tout moyen écrit : courrier électronique ou courrier postal. 

• validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par retour du devis paraphé et signé par lui et ce, quelque soit le mode de communication par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées sur le devis du Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée d’un (1) mois, sauf précision contraire sur le devis.

La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le parfait encaissement de l’acompte visé à l’article 4 « Conditions de paiement ».

La Société COX FOR EVER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2-2 Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 4 “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

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ARTICLE 3 – Tarifs des Services

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Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix inclus les frais suivants : 

• frais kilométriques tous les 40 km alentours de Saint Jean Lherm (31380) avec une progressivité appliquée,

• prestation de nuit en cas de journée complète.

Une facture des Services commandés en ce compris les boissons et options est établie par le Prestataire et remise au Client au plus tard un (1) mois avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

 

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

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4-1 Acompte

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés (hors boissons et hors options) est exigé au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la validation du devis par le Client selon les coordonnées bancaires du Prestataire indiquées sur le devis.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

4-2 Solde du prix

Le solde du prix est payable au comptant en ce compris les boissons et options, un (1) mois avant la date prévue pour la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article 5 « Fourniture des Services » ci-après.

4-3 Modes de paiement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont admis :

• par chèque bancaire, 

• par virement bancaire,

• en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1.000 euros.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs par le Prestataire qu'après encaissement effectif des sommes dues.

4-4 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 14,76 % (soit 3 fois le taux d’intérêt légal à la date des présentes) du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4-5 Suspension et/ou annulation de la Prestation

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

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ARTICLE 5 - Fourniture des Services

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5-1 Services avec animation

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de services de bar ambulant dans un combi aménagé de tireuses à bière en ce compris la vente exclusive de la bière et des boissons sans alcool, avec animation et sur options et/ou de tous services de location de véhicules avec chauffeur, seront fournis selon les modalités prévues par le devis accepté à la date convenue avec le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente remises au Client conjointement au devis, à l'adresse postale et/ou électronique indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et à la date convenue entre les parties. 

5-2 Vente des boissons 

Le Client sélectionne les bières et les boissons non alcoolisées qu’il souhaite faire servir lors de l’événement exclusivement sur le catalogue proposé par le Prestataire aux tarifs indiqués, à défaut si le client entendait fournir les bières et boissons non alcoolisées, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la résolution du contrat ci-après visée à l’article 11.
Les autres boissons alcoolisées sont fournies par le Client. Le service est assuré par le Prestataire.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire le nombre d’invités confirmés deux (2) mois au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services.
A défaut, le nombre de participants mentionné à titre indicatif dans le devis sera le seul pris en compte par le Prestataire pour le calcul des volumes de boissons ainsi que pour les éventuelles options choisies, nécessaires aux commandes préalables à la fourniture des Services.
Dans les quinze (15) jours de la fourniture des Services, le Prestataire informera le Client du volume de boissons non consommées qu’il a
conservé et procédera au remboursement desdites boissons par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Si le Client souhaitait conserver les éventuels fûts de bière non consommés, et en formulait la demande auprès du Prestataire, il s’engage à les lui restituer au plus tard quinze (15) jours après la fourniture des Services.
A défaut, chaque fût non restitué et consigné lui sera facturé au prix de 93 euros TTC ; montant de la consignation facturé par le Fournisseur du Prestataire à ce dernier.

5-3 Modifications des Services

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de quinze (15) jours avant la date de fourniture des Services et notifié par écrit par le Client, aux frais exclusifs de ce dernier pour la distance supérieure à celle initialement convenue dans le devis. Les frais supplémentaires feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et d’une facturation spécifique ultérieure.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5-4 Réclamations

Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

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ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

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Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Prestataire remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité ou vice caché aura été dûment prouvé par le Client et non contesté par le Prestataire.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française en ce qu’elle est un événement imprévisible, irrésistible et est un fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

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ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

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Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques COX FOR EVER et BEER’N COMBI en vue de la fourniture des Services au Client et du contenu de son site internet exploité sous le nom de domaine www.beerncombi.com. Le Prestataire est notamment propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou études effectuées, même à la demande du Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits de propriété intellectuelle, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière en cas de non-respect de ces règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction.

L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

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ARTICLE 8 - Imprévision

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Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

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ARTICLE 9- Exception d'inexécution

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Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

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ARTICLE 10 - Force majeure

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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

En cas d’annulation résultant d’un cas de force majeure, le Client pourra convenir avec le Prestataire d’un report des Services à une date ultérieure, librement fixée par les parties dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de l’annulation. Dans cette hypothèse, l’acompte versé à la commande selon les conditions de l’article 4 des Conditions générales de vente, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation résultant d’un cas de force majeure mais sans report des Services commandés, l’acompte sera remboursé par le Prestataire au Client dans les dix (10) jours par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par le cas de force majeure seront à la charge de la partie empêchée ou par moitié si elle résulte d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

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ARTICLE 11 - Résolution du contrat

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Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

11-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

11-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que cinq (5) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

11-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

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ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

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Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

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ARTICLE 13 - Protection des données à caractère personnel

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des devis et factures. Les données à caractère personnel du Client collectées par le Prestataire à l’occasion du premier rendez-vous (physique, téléphonique ou via le formulaire de contact du site internet) sont composées des noms, prénoms, adresse postale, téléphone, adresse email avec indication des dates particulières comme date d’anniversaire, de mariage, ainsi que plus généralement le type d’évènement et les dates propres à l’événement du Client.

La société COX FOR EVER ci-après la Société, utilise et traite ces données à caractère personnel pour :

• la prospection ;

• la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

• l'organisation de l’événement souhaité par le Client,

• l'inscription et l'invitation à des événements organisés par la Société ;

• le traitement, l'exécution, la production, la gestion, le suivi des demandes et des devis validés par les clients ;

• l’établissement et l’envoi des factures des Services commandés au Client.

La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Société n'a eu lieu.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@beerncombi.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : 480 route des Muriers à Saint Jean Lherm (31380), accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.

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ARTICLE 14- Droits à l’image

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Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats.

Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à l’évènement et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun.

Le Client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou de l’un ou plusieurs d’entre eux ou celle de son évènement en général, en le formalisant dans le cadre de la validation du devis.

Il appartient au Client de prévenir ses participants de l’utilisation de leur image.

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ARTICLE 15 - Litiges

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Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/ ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation-24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.

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ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des Services; 

• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date à laquelle le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités; 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique d'effectuer une commande de Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.